Par une résolution intitulée « favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités à Sri Lanka » (A/HRC/22/L.1/Rev.1), adoptée par 25 voix contre 13, avec 8 abstentions, le Conseil encourage le Gouvernement sri-lankais à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur les conseils et l’assistance technique qui pourraient être offerts au Gouvernement sri-lankais dans ce contexte et les recommandations et conclusions qui y figurent, s’agissant en particulier de la création d’un mécanisme de recherche de la vérité faisant partie intégrante d’une approche plus globale et inclusive de la justice transitionnelle. Il lui demande de mener une enquête indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il demande une nouvelle fois au Gouvernement sri-lankais d’appliquer efficacement les recommandations constructives formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation, et de prendre toute mesure complémentaire nécessaire pour honorer ses obligations légales et l’engagement qu’il a pris de prendre des initiatives crédibles et indépendantes pour garantir la justice, l’équité, l’établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-lankais.
Le Conseil encourage d’autre part le Gouvernement sri-lankais à coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et de répondre officiellement à leurs demandes encore non satisfaites, notamment en leur adressant des invitations et en leur accordant l’accès voulu. Il engage le Haut-Commissariat et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés à fournir des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre des mesures susmentionnées en consultant le Gouvernement sri-lankais et avec son accord. Enfin, le Conseil demande au Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral de la situation à sa session de septembre 2013, et un rapport complet suivi d’un débat sur l’application de la présente résolution, en mars 2014.
Ont voté pour (25) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Chili, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Espagne, Estonie, États-Unis, Guatemala, Inde, Irlande, Italie, Libye, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone et Suisse.
Ont voté contre (13) : Congo, Émirats arabes unis, Équateur, Indonésie, Koweït, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar, Thaïlande et Venezuela.
Abstentions (8) : Angola, Botswana, Burkina Faso, Éthiopie, Japon, Kazakhstan, Kenya et Malaisie.
Présentant le projet de résolution intitulé «Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/22/L.1/Rev.1), les États-Unis ont indiqué qu’ils appellent les autorités de ce pays à prendre des mesures pour instaurer une paix durable après 27 années de conflit. Le projet de résolution reconnaît les réalisations et souligne les défis qui restent à relever, notamment en matière de droits de l’homme et d’état de droit. Le projet de résolution encourage le Gouvernement de Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations constructives de sa Commission des enseignements et de la réconciliation, ainsi que celles issues du rapport de la Haut-Commissaire. Les États-Unis se sont dits prêts à soutenir Sri Lanka dans ces efforts. Enfin, le projet de résolution souligne le rôle constructif du Haut-Commissariat et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui fournissent l’assistance technique et encouragent le Gouvernement de Sri Lanka à coopérer.
Le Pakistan a observé que Sri Lanka a pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation. Le Pakistan est préoccupé du fait que le projet de résolution contient des éléments provenant du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, lequel ne tient pas compte du processus de réconciliation interne en cours. Le rapport du Haut-Commissariat, non conforme aux dispositions de la résolution 19/2 qui demandait un rapport sur l’assistance technique, contient des recommandations qui outrepassent son mandat. Dès lors, le projet de résolution, qui se fonde sur un rapport dont la crédibilité est mise en doute par le pays concerné, ne peut être vu comme une base raisonnable pour encourager ce pays à adopter une attitude constructive. Depuis 2009, date de la fin du conflit, Sri Lanka a fait de grands progrès en matière de réconciliation, en informant de façon constante le Conseil des progrès accomplis. Pendant 30 ans, le pays a subi le terrorisme international financé depuis l’étranger. Le Pakistan estime que Sri Lanka doit disposer de suffisamment de temps et d’espace pour mener à bien son processus de réconciliation. Il ne doit pas être soumis à des décisions arbitraires. La situation sur le terrain n’appelle pas de mesures urgentes du Conseil. Ce dernier ne doit rien envisager qui soit contraire à ses propres objectifs. Le projet de résolution créerait un mauvais précédent et aurait un impact négatif sur la réconciliation nationale. Sri Lanka a maintenu ses institutions démocratiques tout au long du conflit, il faut aider le pays et non pas le critiquer.
L’Inde s’est inquiétée de la lenteur dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation sri-lankaise. La délégation appelé Sri Lanka à accélérer ce processus, y compris les enquêtes et la reddition de compte. En tant que pays voisin, l’Inde a estime que Sri Lanka doit entendre les appels de la communauté internationale.
L’Irlande, au nom de l’Union européenne, a également appelé Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation et à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies. Compte tenu des faibles progrès réalisés, l’Union européenne estime que la situation de Sri Lanka devrait rester à l’ordre du jour du Conseil. En conséquence, les États membres de l’Union européenne se prononceront en faveur de la résolution.
Le Monténégro a estimé que le projet de résolution constitue une avancée importante susceptible de mettre la population sri-lankaise sur le chemin d’une paix durable. Le Gouvernement doit agir en faveur de la promotion de la justice, élément essentiel d’une authentique réconciliation, comme l’a souligné la Haut-Commissaire.
La Suisse a affirmé sa préoccupation quant à l’établissement des responsabilités et au processus de réconciliation à Sri Lanka. Le projet de texte prévoit d’intensifier les efforts en ce sens. La Suisse se félicite de la réaffirmation du rôle des titulaires de mandat. Pour la Suisse, il s’agit d’une résolution «importante et constructive».
La Sierra Leone a rappelé qu’elle avait elle-même connu dix ans de guerre civile, au terme de laquelle elle avait opté pour une réconciliation véritable. C’est la raison pour laquelle elle appuie un texte qu’elle juge équilibré. La seule manière de susciter une véritable réconciliation est de mettre un terme à l’impunité et d’établir les responsabilités.
Le Brésil a déclaré suivre de près la situation des droits de l’homme à Sri Lanka. Des difficultés subsistent et des progrès sont constatés, notamment dans la restauration des infrastructures et le relogement des personnes déplacées. Le Brésil reconnaît les efforts consentis par les autorités sri-lankaises. L’examen périodique de Sri Lanka par le Conseil, en 2012, démontre la volonté de coopération de ce pays. La Haut-Commissaire devrait accepter l’invitation à se rendre à Sri Lanka, car la coopération doit aller dans les deux sens. Le Brésil appelle Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation, pour prouver l’engagement sans équivoque de Sri Lanka en faveur des droits de l’homme.
Le Venezuela a dénoncé la sélectivité et la partialité de plus en plus préoccupantes du Conseil, au détriment surtout des pays en développement. Le Conseil ne doit pas agir sans le consentement des pays concernés. Depuis le rétablissement de la paix, Sri Lanka a témoigné de son engagement en faveur des mécanismes des droits de l’homme, notamment en donnant des informations régulières sur les progrès accomplis. La mise en œuvre des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation ne doit pas être le motif d’une ingérence étrangère. Ce projet de résolution ne se fonde pas sur le dialogue véritable, clé de voûte du Conseil. Le Venezuela est préoccupé du fait que cette résolution crée un précédent et renoue avec les pratiques déplorables du passé. Ce projet de résolution ne favorisera pas la réconciliation et la paix, car il n’obéit pas au principe d’universalité et d’objectivité, qui doivent régir les travaux du Conseil.
L’Équateur a déclaré qu’il avait toujours condamné les violations des droits de l’homme, indépendamment des faits et des auteurs de ces actes. La situation des droits de l’homme à Sri Lanka doit s’améliorer, cela est indéniable, notamment en ce qui concerne le traitement des minorités ethniques, estime-t-il. Cependant, le pays a pris un certain nombre d’initiatives, en particulier la création d’une Commission des enseignements et de la réconciliation. C’est la raison pour laquelle l’Équateur votera contre le projet de résolution.
Sri Lanka a déclaré que le projet de résolution la concernant est «inacceptable» en raison, notamment, de son caractère intrusif. Le paragraphe sur les progrès accomplis ignore toutes les mesures positives prises par le Gouvernement, en particulier la réhabilitation de près de 12 000 anciens combattants, dont 594 enfants soldats, ou encore les avancées économiques et politiques dans le Nord du pays. Le projet met l’accent sur des allégations non avérées et sur lesquelles Sri Lanka a déjà répondu dans le cadre de l’Examen périodique universel, a ajouté le représentant. Les paragraphes opérationnels sont politiquement motivés et prouvent la partialité des rédacteurs de la résolution. Certains dispositifs s’appuient, par exemple, sur le rapport de la Haut-Commissaire qui outrepasse le mandat que lui a confié le Conseil, a encore déclaré le représentant sri-lankais. D’autres paragraphes affirment tacitement que les mécanismes et processus nationaux mis en place sont déficients, alors qu’ils sont récents et n’ont pas encore fait leur preuve. D’autres paragraphes imposent à Sri Lanka de coopérer avec le Haut-Commissariat et ses mécanismes en violation, des résolutions 60/25160/251 de l’Assemblée générale et 5/1 et 5/2 du Conseil. Sri Lanka dénonce également une attention incompréhensible sur son pays, alors qu’il y a de nombreuses violations des droits de l’homme ailleurs dans le monde. Si la politisation et la création de processus parallèles perduraient, le Conseil subirait le même sort que la défunte Commission des droits de l’homme, a prévenu la délégation.
L’Indonésie a déclaré que, dans cette période de transition difficile, Sri Lanka devait bénéficier de l’aide de la communauté internationale, ainsi que du temps nécessaire pour mener à bien son processus de réconciliation. L’Indonésie se félicite de la détermination de Sri Lanka et de son engagement indéfectible en faveur des droits de l’homme, en dépit des grandes difficultés qu’elle rencontre. L’Indonésie a souligné l’engagement constructif de Sri Lanka avec le Conseil, comme en témoignent le grand nombre de recommandations acceptées lors de son Examen périodique et ses engagements volontaires. L’Indonésie appelle Sri Lanka à ne pas relâcher ses efforts et continuer à renforcer la crédibilité et l’efficacité du processus de réconciliation.
La Thaïlande a applaudit les efforts consentis par les auteurs du projet pour trouver un terrain d’entente entre toutes les parties. Elle s’est cependant dite préoccupée par le fait que le projet se fonde sur des éléments tirés du rapport du Haut-Commissariat, qui outrepasse son mandat. La Thaïlande n’est donc pas en mesure de soutenir ce projet de résolution. Sri Lanka a coopéré constructivement avec le Conseil et doit continuer à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation.
La République de Corée a pris note avec satisfaction des efforts accomplis par Sri Lanka. Rappelant son expérience de pays colonisé puis déchiré par la guerre, elle se félicite de la création de la Commission des enseignements et de la réconciliation, prenant note des engagements gouvernementaux en faveur de la mise en œuvre de ses recommandations. Elle se félicite aussi de la décision d’organiser des élections dans les provinces du Nord. La République de Corée comprend que Sri Lanka doit s’approprier ce processus d’établissement des responsabilités, les organes des Nations Unies devant jouer le rôle qui leur incombe dans ce processus. Elle votera contre le projet de résolution.
Le Japon a souligné l’importance de tenir des débats constructifs au sein du Conseil afin de faire progresser les droits de l’homme. Il se félicite des progrès accomplis par Sri Lanka tout en constatant que de nombreuses difficultés persistent. À titre bilatéral, le Japon se félicite du fait que Sri Lanka se dit prêt à relever tous les défis, en organisant notamment des élections dans les provinces du nord. Il exhorte le Gouvernement à mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été faites, y compris pour l’établissement des responsabilités. Pour toutes ces raisons, le Japon s’abstiendra lors du vote.
Les Maldives estiment qu’il faut établir les responsabilités s’agissant de toutes les violations des droits de l’homme commises par toutes les parties, de même que promouvoir la réconciliation et aider Sri Lanka. Le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation sri-lankaise est au cœur du processus de renforcement des institutions. Les Maldives estiment que la résolution n’est pas nécessaire à ce stade, Sri Lanka devrait avoir le temps et l’espace nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations issues de la Commission et de son Examen périodique. La coopération avec la communauté internationale permettra de travailler de manière constructive et dans le respect mutuel.
On trouvera la version anglaise de ce texte officiel à l’adresse suivante :
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13167&LangID=E
Bref commentaire (EPM):
On soulignera un certain nombre d’explications de vote intéressantes, notamment celles de l’Inde, du Pakistan, de la Sierra Leone qui souligne son expérience de dix ans de guerres civiles, et du Venezuela qui défend la ligne définie par Chavez et que le gouvernement sri-lankais a toujours soutenue. On notera que le Qatar, qui pourtant cherche à travers Al Jazeera à se construire l’image d’un pays attentif aux questions humanitaires, mais qui par ailleurs exploite les migrants et migrantes sri-lankais, s’est prononcé contre la motion. Enfin, sauf erreur de décompte des votes, la Corée après avoir annoncé voter contre la motion s’est prononcée en faveur de celle-ci.
